Conditions générales de vente

COMMANDES

La remise d’une commande implique de la part de l’acheteur son adhésion aux présentes conditions. Elles ne peuvent être modifiées par des stipulations contraires sur son bon de commande, ses conditions générales d’achat ou ses documents commerciaux que par une acceptation expresse figurant sur notre imprimé d’ ‘’accusé de réception de commande’’.

Les commandes enregistrées par nos délégués ne sont valables et définitives qu’après confirmation écrite de notre part. L’acceptation de la commande pourra également résulter de l’expédition des produits.

Les indications portées sur la documentation technique et commerciale ainsi que sur les tarifs ne sont données qu’à titre indicatif ; COMAP se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis pour tenir compte de l’évolution de la technique et des conditions économiques. Seule l’acceptation de la commande accompagnée de ces spécifications engage définitivement COMAP. Toute commande dont le montant sera inférieur à 200 € HT, pourra donner lieu à facturation d’une somme forfaitaire pour frais de gestion de 25 € HT.

PRIX

Nos prix tiennent compte des quantités et du mode de livraison. Ils sont établis hors taxe pour des marchandises emballées et résultent de l’application de notre tarif par quantité en vigueur au jour de l’expédition ou de la mise à disposition ; des remises qualitatives et quantitatives peuvent être appliquées sur les prix. Les frais d’emballage spéciaux sont supportés par l’acheteur. Nos ventes s’entendent franco Métropole française à partir des seuils définis dans nos tarifs.

LIVRAISON

1. Nos délais de livraison sont établis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement. Ils s’entendent à compter de la date de réception de la commande définitive.
Les retards ne peuvent entraîner l’annulation de la commande, sauf s’il est démontré qu’ils proviennent d’une faute lourde de notre part à l’exclusion des retards dus à la limite des possibilités de production, à la force majeure ou aux événements visés au paragraphe 2 ci-après.
Les paiements de nos fournitures ne peuvent être ni modifiés, ni différés du fait de retards éventuels dans la livraison.
Une pénalité de retard doit faire l’objet d’une clause explicite, formellement acceptée sur notre ‘’ accusé de réception de commande’’.

2. Nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :
- lorsque les délais de paiement n’ont pas été observés par l’acheteur,
- lorsque les renseignements à fournir par l’acheteur ne sont pas arrivés en temps voulu
- en cas de force majeure, ou d’événements graves, tels que le lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces important en cours de fabrication, refus de pièces sous-traitées, interruption ou retard dans les transports, barrières de dégel, pénuries de matières premières ou tout autre cause provoquant un chômage total ou partiel dans les usines de COMAP ou chez ses fournisseurs, l’ensemble de ces causes devant de convention expresse entre les parties, produire les mêmes effets que la force majeure.

3. Les marchandises expédiées, départ de nos lieux d’expédition, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de faire toutes réclamations auprès des transporteurs. Le récépissé ou la décharge délivré par le transporteur établira à l’égard du destinataire l’exactitude de la quantité livrée.
Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles en fonction de nos disponibilités. Elles seront considérées comme livraisons effectives et devront donner lieu à paiement.

4. Réserve de propriété. Risques et responsabilité.
COMAP se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. L’acheteur devra assurer le stockage dans ses propres locaux et prendre toutes mesures utiles pour la conservation du droit de propriété du vendeur. A compter de l’expédition, l’ensemble des risques et responsabilités passent à la charge de l’acheteur tant en ce qui concerne les pertes ou dommages subis par les marchandises que les pertes ou dommages causés par ces marchandises.
Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, net et sans escompte, sauf convention particulière acceptée par écrit par COMAP ou dispositions législatives / réglementaires impératives contraires, dans la limite de l’encours accordé. A défaut un paiement comptant sera exigé.Les factures sont toujours payables à notre siège social. Le paiement à la commande pourra être exigé notamment pour une première livraison ou en d’autres cas spécifiques tenant aux risques présentés par l’acheteur. En cas de paiement après l’échéance, les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Ces pénalités ne seront payables qu’à réception de l’avis vous informant que nous les avons portées à votre débit.

En cas de non-règlement d’une facture à échéance convenue, toutes les ventes conclues et non encore payées se trouvent résolues de plein droit si le règlement n’intervient pas dans le délai imparti par la mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception).

Par ailleurs, nous nous réservons le droit d’augmenter le montant de la facture non payée de 10% avec un minimum de 38 €, sans préjudice des intérêts de retard prévus ci-dessus. De plus, tout défaut de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à COMAP à quelque titre que ce soit et pour quelque contrat que ce soit.

Aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive du paiement de celle-ci. En cas de règlement par traite, l’acheteur devra la retourner acceptée avant

15 jours à COMAP qui à défaut pourra faire dresser protêt faute d’acceptation.

L’acheteur est parfaitement informé que seul l’escompte de l’effet accepté permet à COMAP de lui consentir un délai de paiement. COMAP se réserve la faculté d’appliquer l’article 511-15 du code de commerce et de réclamer le paiement en cas de non retour de la traite acceptée.

RÉSOLUTION

Notre société se réserve la faculté de considérer toute vente comme nulle de plein droit faute de paiement du prix dans les délais convenus, un mois après la mise en demeure adressée à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet faisant expressément mention de la volonté de faire jouer la présente clause résolutoire. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous

réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris et la possibilité d’exiger un paiement comptant pour toute nouvelle livraison. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

GARANTIE

En général, nos fournitures sont garanties 6 mois à compter de la livraison, contre tout vice de construction, défaut de matière, sans préjudice de la garantie légale de l’article 1641 du Code civil. La malfaçon de pièces reconnues défectueuses par COMAP ne saurait entraîner que leur simple remplacement, ou leur réparation à nos frais, rendues franco en nos ateliers sans qu’il soit question d’indemnité ou de dommages-intérêts.

En tout état de cause, l’application de notre garantie découle de conditions se rapportant à chacun de nos appareils. Notre garantie ne s’étend pas aux défauts de fonctionnement résultant d’un mauvais emploi, d’un montage non conforme aux prescriptions ou de négligence dans l’entretien ou l’utilisation des appareils. Elle ne couvre pas non plus les conséquences du non respect des règlements de sécurité en vigueur, et tout démontage ou toute tentative de réparation non prévue, fait perdre le bénéfice de la garantie.

JURIDICTION

En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Lyon a compétence même en cas d’appel en garantie s’il y a pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement. La loi française est seule applicable.
Notre société conserve cependant la faculté de saisir le tribunal compétent du domicile du défendeur.
COMAP se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques de ses matériels.
«Les performances de nos produits et les notices d’emploi qui les accompagnent, ne dispensent pas celui qui les met en œuvre d’étudier les conditions de leur
incorporation ou de leur installation éventuelles dans l’ouvrage conformément aux règles de l’art professionnel et plus particulièrement aux Normes et DTU en vigueur».
«Nos produits ne sauraient constituer des ouvrages, parties d’ouvrage ou équipements, tels que visés à l’article 1792-24 du Code Civil, ni entraîner la solidarité des fabricants prévue par ce texte ».

FRAIS DE PORT ET RETOURS

Frais de transport

AU DEPART DE NOTRE ENTREPOT CENTRAL
- Pour une livraison nationale, les frais de port restent à la charge du client, lorsque la commande est inférieure à un montant de 400 € euros net hors taxes :
Pour un montant < à 400 € : Forfait 25 €euros
Pour un montant ≥ à 400 € : franco de port

- Pour une livraison exceptionnelle en 24 heures, les frais de port en express restent à la charge du client, quel que soit le montant de la commande, ils seront calculés au cas par cas et devront être acceptés obligatoirement par le client par fax (selon poids, disponibilité, mention express obligatoire, et commande avant 11h)

Litiges et réserves

- Vous devez vérifier la conformité de la commande livrée au moment de la livraison, et avant d’émarger le récépissé de notre transporteur.
- Vous devez indiquer sur ce récépissé (sous forme de réserves manuscrites précises accompagnées de votre signature et de votre cachet commercial), toutes anomalies concernant la livraison réceptionnée (ex : colis manquant, ouvert, endommagé, incomplet...).
- Vous devrez également signaler par courrier recommandé avec accusé de réception les anomalies constatées, et confirmer vos réserves au transporteur (au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des colis), et nous transmettre une copie de ce courrier et de l’avis de recommandé, à l’adresse suivante :

Comap Water Treatment
ZA Les Petits Champs
26120 MONTELIER
ou Fax : 0475854262

Livraison non conforme

Les erreurs de préparations sont obligatoirement communiquées à notre Service clients par fax ou courrier, pour analyse et vérification.

Elles peuvent être acceptées :
- Sous un délai maximum de 1 mois après livraison,
- Sur présentation obligatoire du bon de livraison, joint à l’intérieur du ou des colis envoyés.
- Si des produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour préalable.
- Toute réclamation formulée en dehors de ce délai de 1 mois, sera refusée. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l’état des références reçues.
Si elles ont été endommagées, vous devez impérativement noter une réserve précise sur le récépissé de notre transporteur-(ex : colis ouvert et/ ou endommagé).

SAV - RETOUR DE MATERIELS

-Tout retour de matériel au titre du SAV devra faire l’objet d’une demande auprès de notre service SAV et devra être accompagné d’un courrier explicatif.

Comap Water Treatment